Gestions des conflits
VOS OBLIGATIONS - NOS SOLUTIONS
Les conflits internes sont la première source de stress au sein d’une entreprise et engendrent des coûts exorbitants.
Depuis le 9 mai 2012, un arrêt du Tribunal fédéral impose à chaque entreprise de mettre en place un système de gestion et de prévention des conflits incluant la désignation obligatoire d’une personne de confiance.
Selon le commentaire du Secrétariat d’Etat à l’économie, ayant valeur de directives aux entreprises, «l’employeur est tenu de prendre des mesures afin de prévenir tout risque de harcèlement sexuel, mobbing ou autre forme de discrimination dans l’entreprise. Parmi les mesures importantes figure la désignation d’une personne interne ou externe à laquelle les personnes concernées peuvent s’adresser en cas de conflit pour des conseils et un soutien afin de trouver une solution au litige. Il est important que cette personne de confiance dispose de la formation nécessaire pour cette tâche et qu’elle ait un rapport de confiance avec les personnes qui demandent son conseil (obligation de garder le secret, absence de lien hiérarchique)» (Commentaire du Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) relatif à l'art. 2 de l’Ordonnance 3 relative à la Loi fédérale sur le travail, OLT3).
Concrètement, qu’impliquent ces dispositions pour l’employeur ?
Conformément aux dispositions exposées ci-dessus, tout employeur doit mettre en place des mesures de prévention afin d’éviter que des conflits ne naissent au sein de son entreprise. Il est ainsi tenu de prévenir les conflits et de les faire cesser si ceux-ci devaient, malgré tout, se concrétiser.
En matière de prévention, l’employeur doit établir une directive contenant les éléments suivants :
- Une déclaration de principe selon laquelle l’entreprise ne tolère pas les atteintes à l’intégrité personnelle des travailleurs (i.e. mobbing, harcèlement sexuel et autres discriminations telles que celles en raison de l’âge, du sexe ou de la race).
- Une information aux travailleurs sur la signification des notions de mobbing, de harcèlement sexuel et de discrimination.
- Une explication sur la procédure à suivre en cas de mobbing, de harcèlement sexuel ou de discrimination, avec la précision des sanctions prévues à l’encontre de l’auteur avéré de telles atteintes.
- La désignation d’une personne de confiance, interne ou externe à l’entreprise, auprès de laquelle les travailleurs peuvent s’adresser librement en cas de conflits ou afin d’obtenir des conseils.
La personne de confiance doit disposer de la formation nécessaire, avoir un rapport de confiance avec les employés, garantir la confidentialité des échanges et être indépendante hiérarchiquement parlant vis-à-vis de l’employeur.
La solution FER
Pour aider les entreprises à se conformer à leurs obligations légales en la matière, la FER Valais met à la disposition de ses membres une solution adaptée et économique permettant à chaque collaborateur de s’adresser à une personne de confiance externe et compétente.
Grâce à ce service, les membres pourront bénéficier d’un réseau de médiateurs professionnels qui pourront intervenir en cas de besoin.
La mise sous contrat annuelle couvre les coûts liés aux appels téléphoniques adressés à Négo-Médiation Sàrl par les collaborateurs de l’entreprise, sans limite au nombre d’appels.
Tarifs
de 0 à 9 employés : CHF 67.00 HT par an
de 10 à 49 employés : CHF 140.00 HT par an
de 50 à 99 employés : CHF 245.00 HT par an
de 100 à 199 employés : CHF 350.00 HT par an
de 200 à 299 employés : CHF 470.00 HT par an
plus de 300 employés : demandez nous une offre
En complément à la mise sous contrat, Négo-Médiation Sàrl propose également d’intervenir dans le cadre de médiation préventive ou de médiation curative bipartie. Les coûts de ces interventions sont en supplément à la mise sous contrat
- Coûts de la séance de médiation préventive : CHF 250.00 HT (1h-1h30).
- Coûts de la séance de médiation curative bipartie (de groupe) : CHF 700.00 HT + CHF 120.00 HT par médié supplémentaire (2h-2h30).
Les tarifs mentionnés (préférentiels) ne sont applicables qu’aux entreprises membres de la FER Valais.
Notre partenaire, la société F4S, propose également une solution pour la gestion des conflits en entreprise et la mise à disposition d’une personne de confiance.