Modification de la loi COVID-19 mars 2021

[25.03.2021]
Durant la session de printemps 2021, le Parlement a adopté une série de modifications de la loi COVID-19

Demande de modification de l'autorisation de réduction de l'horaire de travail
Préavis de réduction de l'horaire de travail

Durant la session de printemps 2021, le Parlement a adopté une série de modifications de la loi COVID-19, qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2021.

Les modifications suivantes de la loi COVID-19 sont entrées en vigueur :

  1. Suppression du délai de préavis, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 
  2. Augmentation de la durée des autorisations de RHT de 3 à 6 mois, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 
  3. Octroi possible de la RHT aux entreprises touchées par les mesures prises par les autorités fédérales depuis le 18 décembre 2020 (en Valais, le 27 décembre 2020)

Demandes d’adaptation

Les entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT depuis le 1er septembre 2020 peuvent en demander l’adaptation au plus tard jusqu’au 30 avril 2021 (pas de rectification automatique), au moyen du formulaire « Demande de modification de l’autorisation de réduction de l’horaire de travail », qui doit être transmis par mail à l’adresse
Les nouveaux décomptes correspondants, indiquant le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021.


Nouvelles demandes de RHT et demandes de prolongation

Les nouvelles demandes de RHT et les demandes de prolongation doivent être effectuées en ligne via le formulaire       « Préavis de réduction de l’horaire de travail », disponible sur le site www.travail.swiss
Il est également possible d’adresser au SICT, par courrier (en 2 exemplaires), le formulaire simplifié « Préavis de réduction de l’horaire de travail »

Rappel des modifications importantes depuis le 1er septembre 2020

  1. Suppression de l’indemnité en cas de RHT pour :
  • Les dirigeants d’entreprises (SA, Sàrl, etc.) qui en sont également salariés ainsi que leur conjoint (dès 1er juin 2020)
  • Les apprentis (du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020)
  • Les personnes qui occupent un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire (dès le 1er septembre 2020)
  • Les employés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée non résiliable (du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020)
2. Droit à la RHT pour les apprentis et les employés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée non résiliable (rétroactivement au 1er janvier 2021).
 
Communiqué du canton du Valais  
 
Pour de plus amples informations :
Hotline 027 606 73 07