RHT et délai de préavis / APG
Informations importantes
Communication de l'Etat du Valais au sujet des RHT - complément
- Aucun délai de préavis ne doit être observé dans les 3 jours suivant l’entrée en vigueur des mesures, c’est-à-dire que l’indemnité de RHT peut être versée à partir du dépôt du préavis.
- Si le préavis est déposé entre 3 et 10 jours après l’entrée en vigueur des mesures, un délai de préavis de 3 jours minimum doit être respecté, c’est-à-dire que l’indemnité de RHT peut être versée à partir de 3 jours après le dépôt du préavis.
- Si le préavis est déposé ultérieurement, le délai de préavis de 10 jours doit être respecté, c’est-à-dire que l’indemnité de RHT peut être versée à partir de 10 jours après le dépôt du préavis.
REMARQUE IMPORTANTE : Si le délai de préavis n’est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu’à partir de l’expiration de ce délai, resp. le début du droit est reporté pour la durée du préavis.
REMARQUE IMPORTANTE : Si le délai de préavis n’est pas respecté, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas droit à la RHT. Toutefois, la perte de travail ne sera prise en charge qu’à partir de l’expiration de ce délai, resp. le début du droit est reporté pour la durée du préavis.
4. Exercice du droit à l’indemnité RHT (auprès de la Caisse de chômage)
L’employeur doit demander l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs annoncés (en bloc pour l’entreprise ou le secteur d’exploitation) à la caisse de chômage choisie dans les trois mois qui suivent chaque période de décompte (= mois civil).
REMARQUE IMPORTANTE : L’employeur doit impérativement faire valoir l’indemnité RHT auprès de la caisse de chômage pour les heures perdues durant un mois dans les trois mois qui suivent. Cela est également valable si le Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) n’a pas encore traité la demande RHT ou lorsqu’une décision négative par rapport au préavis n’est pas encore entrée en force parce qu’une opposition resp. un recours ont été déposés à son encontre et que ces procédures sont toujours pendantes.
Le délai de trois mois est un délai de péremption. Si vous ne respectez pas ce délai de trois mois, vous perdez tout droit aux prestations resp. ne touchez pas d’indemnité RHT pour les heures perdues durant la période de décompte (mois de décompte) en question.
PAR CONSÉQUENT : Le droit à l’indemnité RHT pour les heures perdues durant le mois en question doit toujours être demandé dans les trois mois, indépendamment du fait que des questions seraient toujours ouvertes auprès d’une autre autorité resp. n’auraient pas encore été clarifiées.
Les entreprises impactées doivent déposer leur préavis au plus tard le 15.01.2021
Le renforcement supplémentaire des mesures annoncé par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 entre en vigueur le 18 janvier 2021. Un délai de préavis de 3 jours est toutefois applicable à toute demande de RHT y relative.
Par conséquent, les entreprises impactées doivent déposer leur préavis de RHT auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) (via le formulaire online ou par courrier) au plus tard le 15 janvier 2021 à minuit pour que leur droit à la RHT puisse débuter le 18 janvier 2021.
Si le préavis est déposé ultérieurement, les entreprises concernées devront supporter un délai de préavis de 3, voire de 10 jours.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons vers le site internet du SECO.
Vous trouverez également les formulaires en ligne sur le site internet du SICT .